Conditions Générales
de Vente.

Article L 311-36 du Code de la Consommation — Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ; 2° Ou si l’emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation. Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestations de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.

Article L 311-37 du Code de la Consommation — Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L 311-36, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. À compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

Article L 311-38 du Code de la Consommation — Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestations de services mentionné au 9° de l’article L 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l’exception éventuellement des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit.

Article L 311-39 du Code de la Consommation — L’engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.

Article L 311-40 du Code de la Consommation — Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l’acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l’acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l’acquéreur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de vente. En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services doit remettre à l’acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l’article L 311-36 et de l’article L 311-37.

Garantie légale contre les vices cachés : Les fabricants utilisés par CuisineDijon sont tenus de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu’à l’article 2232 du même Code, en partie reproduits ci-dessous. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des produits et les rendant impropres à l’usage auxquelles ils étaient destinés, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. Le client peut choisir : la résolution de la vente (remboursement du prix des équipements, produits ou appareils objets de la commande) ; ou une réduction du prix de vente par un remboursement d’une partie du prix des équipements, produits ou appareils objets de la commande. Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du produit ou de l’usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit ainsi que le bon de livraison.

Article 1641 du Code Civil — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil — L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Garantie légale de conformité : Nos fournisseurs sont tenus, pendant deux ans, des défauts de conformité des produits vendus dans les conditions fixées aux articles L.211-4 et s. Code de la consommation en partie reproduits ci-dessous. Le client peut choisir la réparation ou le remplacement d’une pièce ou d’un équipement, d’un produit, d’un appareil par une pièce, un équipement, un produit, un appareil identique ou de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation. Le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison de la pièce pour agir, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la pièce durant les six mois suivant sa livraison. Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du produit ou de l’usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit ainsi que le bon de livraison.

Article L 211-4 du Code de la Consommation — Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 du Code de la Consommation — Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-12 du Code de la Consommation — L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

La garantie commerciale proposée par la société CuisineDijon, conformément au document d’information précontractuelle remis par la société CuisineDijon au client, s’étend et couvre :

• Cinq (5) années pour les pièces sur les meubles vendus par la marque CuisineDijon ;
• Cinq (5) années pour les pièces, main d’œuvre et déplacements sur les appareils électroménagers encastrables, de la cuisine vendue par la marque CuisineDijon ;
• Cinq (5) années pour les pièces sur les produits et équipements sanitaires de la cuisine ;
• Vingt-cinq (25) années pour les pièces, sur les charnières et coulisses des équipements des meubles fournis par CuisineDijon.

La garantie commerciale s’appliquera sur le nouvel appareil jusqu’à la fin de la durée de garantie prévue initialement. Lorsque l’évènement garanti empêche l’appareil de le priver de son usage attendu et que le délai d’immobilisation est supérieur à 7 jours, la durée de garantie est prolongée d’une durée égale à l’immobilisation (Articles L. 211-15 et L. 211-16 du Code la consommation). La période d’immobilisation court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition de l’appareil pour réparation lorsqu’elle est postérieure à la demande d’intervention.

Exclusions communes :

• Non-respect des règles d’art applicables en matière d’installation (*) ;
• Non-respect des règles et prescriptions imposées par les organismes de distribution d’eau, de gaz, d’électricité ;
• Mauvaise utilisation du bien, mauvaise manipulation par le client du bien garanti, ou d’un autre bien, ayant pour effet un excès de chaleur, un excès d’humidité, un choc thermique, pouvant endommager les produits garantis (tâche, brûlure, déformation, gonflement, corrosion, oxydation) ;
• Utilisation de produits inadaptés tels que détergents, produits corrosifs et/ou abrasifs pouvant endommager le produit garanti (tâche, auréole, marque, corrosion) ;
• Toute réparation réalisée par le client ou par un tiers non autorisé par CuisineDijon et tout défaut de fonctionnement en résultant ;
• Toute intervention non justifiée, consécutive à une prestation non couverte par la garantie commerciale ;
• Défaut de fonctionnement résultant d’un cas de force majeure ;
• Dommages liés au transport lors de la prestation de Service après-Vente (livraison et mise en service) ;
• Pannes afférentes aux câbles d’alimentation, tuyaux de raccordement ;
• Dommages engageant la responsabilité du client ou d’un tiers, ou résultant d’une faute intentionnelle et dolosive ;
• Dommages ayant pour origine les actes de malveillance, une cause externe tels que choc, chute, vol, foudre, incendie, dégât des eaux, surtension, variation climatique, accident du fumeur, insectes et animaux « nuisibles » ;
• Dommages d’ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillements, coloration provenant d’un dégorgement de vêtement coloré ou de teinture capillaire, ainsi que les parties extérieures (vernis, émail, laque, peinture) ;
• Travaux de rénovation ou de réhabilitation : maçonnerie, menuiserie, carrelage et tout autre gros-œuvre ;
• Infiltrations d’eau ou autres liquides, toutes causes et/ou infiltrations dues à des joints défectueux ;
• Infiltration de corps étranger(s) entravant le bon fonctionnement ;
• Usure normale du bien et/ou des pièces due à leur utilisation ;
• Pièces consommables telles que les ampoules, les tubes fluorescents et toutes autres pièces consommables ;
• Produits qui ont été déplacés de leur lieu d’utilisation initiale ayant pour conséquence un fonctionnement anormal ;
• Toute opération de nettoyage et d’entretien courant.

Exclusions relatives aux meubles, aux rangements, à l’éclairage :

• Défauts dus à une modification des meubles ;
• Singularités spécifiques du bois (présence de nœuds, variations de couleurs, veinages…) ;
• Variation(s) de teinte(s) due(s) aux différentes sources de lumière et/ou due(s) à l’exposition prolongée à la lumière.

Exclusions relatives aux appareils électroménagers :

• Défaut de mise en service (non débridage d’un lave-linge, dommages causés aux réfrigérateurs lorsqu’ils ne sont pas transportés dans les conditions prescrites…) ;
• Réglages accessibles à l’utilisateur sans démontage de l’appareil ;
• Non-respect des instructions du constructeur ;
• Contenu des appareils (denrées, vêtements, vaisselles …) ;
• Accessoires et pièces d’usure tels que chapeaux de brûleur, boutons de commandes, clayettes, paniers, grilles porte-casseroles, poignée et pièces de présentation, charnières de porte, semelle, cuve, couteaux, couvercle, moufle de four, filtres de hotte, porte-filtres, feutrines, flexible, joint de porte ou de hublot, manchette, courroie, tuyau de vidange, etc. ;
• Accessoires tels que les pièces en plastique, en caoutchouc, en métal ou en verre ;
• Dommages subis par les vitres de four ;
• Dommages subis par les aubes de brassage ou par leur système d’attache (clips ou vis) ;
• Dommages occasionnés à l’appareil par incendie, explosion, pour autant qu’ils prennent naissance dans d’autres biens que l’appareil lui-même.

Exclusions relatives à la robinetterie, aux installations sanitaires :

• Fuites ou engorgements sur les canalisations ou les joints situés dans les parties enterrées et/ou les parties communes d’immeuble, situés en partie privative mais qui sont du ressort d’une copropriété ou faisant partie du domaine public ;
• Circuits de chauffage quels qu’ils soient ;
• L’ensemble des accessoires de robinetterie (pommeaux de douches, flexibles, douchettes, appareils de filtration, cartouche, broyeur) ;
• L’intervention ou le remplacement des pompes, réducteurs de pression et détendeurs ;
• Pannes causées ou provoquées par le gel (par exemple baisse ou absence de pression) ;
• Litiges relatifs aux travaux de construction, de réhabilitation ou de rénovation, nécessitant une autorisation administrative (déclaration préalable, permis de construire, etc.) ou soumis à une assurance obligatoire (décennale, dommage-ouvrage).

L’application de la garantie CuisineDijon ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts directs ou indirects.

• La guerre civile ou étrangère déclarée ou non ;
• La mobilisation générale ;
• La réquisition des hommes et du matériel ;
• Les autorités ;
• Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées ;
• Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc. ;
• Les cataclysmes naturels (inondations) ;
• Les effets de la radioactivité ;
• Tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du présent contrat ;
• La désintégration du noyau atomique.

• Que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur ;
• Que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale (*) ;
• Que pour les opérations nécessitant une haute technicité (*) aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort : du domicile du client si celui-ci est une personne physique ; du siège social du Cuisines-explorer pour les personnes morales.

Enfin, CuisineDijon pourra être amenée à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L’Utilisateur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès de l’Utilisateur, ses coordonnées postales pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de CuisineDijon. Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée aux dits partenaires qu’avec l’accord exprès de l’Utilisateur. Bien entendu, l’Utilisateur conserve la possibilité de refuser une telle communication, soit en ne donnant pas son consentement lors de l’inscription et/ou validation de sa commande, soit en manifestant a posteriori son refus par courrier postal, conformément au paragraphe ci-dessus.